Conditions générales de vente et de prestation

Conditions applicables aux prestations de formation professionnelle et de conseil fournies aux clients professionnels et aux personnes morales.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies par ATELIEROPS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 109 806 927 R.C.S. Paris, dont le siège est situé 138 avenue Victor Hugo, 75116 Paris (ci-après « le Prestataire »).

1.2. Elles s'appliquent aux prestations suivantes : actions de formation professionnelle, en présentiel comme à distance ; conseil, audit et accompagnement en intelligence artificielle et en automatisation ; conception et fourniture de supports et de contenus pédagogiques.

1.3. Elles s'appliquent aux clients professionnels ou personnes morales agissant dans le cadre de leur activité (ci-après « le Client »). Les ventes à des consommateurs, que la société réalise sur la plateforme www.al-iqraiyyah.com exploitée sous le nom commercial « Médersa Al-Iqraiyyah », ne relèvent pas des présentes conditions : elles sont régies par les conditions générales de vente publiées sur cette plateforme.

1.4. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire. Lorsqu'une convention de formation, un contrat-cadre ou un bon de commande signé stipule autrement, ce document prévaut sur les présentes pour les points qu'il traite.

Article 2 — Devis, commande et formation du contrat

2.1. Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition écrite précisant son contenu, ses modalités d'exécution, sa durée et son prix. Le devis est valable trente jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

2.2. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis, de la convention ou du bon de commande signé par le Client, ou à la date de sa confirmation écrite par voie électronique.

2.3. Toute demande de modification du périmètre après formation du contrat fait l'objet d'un avenant écrit chiffré.

Article 3 — Prix

3.1. Les prix sont exprimés en euros et sont nets de taxe.

3.2. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : il ne facture aucune TVA et le Client ne peut en déduire aucune. Les prix indiqués sont définitifs ; aucun montant ne s'y ajoute au titre de la TVA.

3.3. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration exposés pour l'exécution d'une prestation hors des locaux du Prestataire sont refacturés au réel, sur justificatifs, s'ils n'ont pas été inclus au devis.

3.4. Les prix peuvent être révisés pour toute prestation non encore commandée. Le prix d'une prestation commandée est ferme.

Article 4 — Facturation, paiement et retard

4.1. Sauf stipulation contraire du devis, les prestations sont facturées à l'issue de leur exécution ; les prestations de longue durée sont facturées mensuellement à terme échu ou selon l'échéancier du devis.

4.2. Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf délai différent convenu par écrit dans les limites légales.

4.3. Retard de paiement. Tout retard entraîne, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, une indemnisation complémentaire pouvant être réclamée sur justificatifs.

4.4. Facturation électronique. Le Prestataire est en mesure de recevoir des factures électroniques ; la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée n'exonère pas de cette obligation de réception. Le Client communique, sur demande, la plateforme par laquelle il émet et reçoit ses factures.

4.5. Les factures émises portent un numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue. Une facture émise ne s'annule que par un avoir qui la cite.

4.6. En cas de retard de paiement supérieur à trente jours, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

Article 5 — Exécution des prestations de formation

5.1. Le Prestataire s'engage à exécuter les actions de formation conformément au programme communiqué : objectifs, contenus, durée, modalités pédagogiques et modalités d'évaluation.

5.2. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il choisit librement ses intervenants et peut en changer, à compétence équivalente, sans que le Client puisse s'en prévaloir.

5.3. Le Client fournit en temps utile les informations, accès, locaux et équipements nécessaires. Tout retard qui lui est imputable ne suspend pas ses obligations de paiement.

5.4. Le Client assure la discipline et le respect du règlement intérieur applicable sur le lieu de la formation lorsque celle-ci se déroule dans ses locaux.

5.5. Les attestations de fin de formation et les feuilles d'émargement sont remises au Client après l'action.

Article 6 — Annulation et report

6.1. Toute annulation ou report à l'initiative du Client se notifie par écrit.

6.2. À défaut de stipulation contraire dans la convention signée, les sommes dues en cas d'annulation par le Client sont les suivantes : annulation notifiée plus de quinze jours avant la date prévue, aucune somme n'est due hors frais engagés non récupérables, sur justificatifs ; annulation notifiée entre quinze et sept jours avant, cinquante pour cent du prix est dû ; annulation notifiée moins de sept jours avant, ou absence le jour même, la totalité du prix est due.

6.3. Le Prestataire peut annuler ou reporter une action en cas de force majeure, d'indisponibilité de l'intervenant ou d'effectif insuffisant. Il en informe le Client dès qu'il en a connaissance et propose une nouvelle date ; à défaut d'accord, les sommes déjà versées pour la prestation annulée sont remboursées intégralement, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 7 — Prestations de conseil en intelligence artificielle

7.1. Les prestations de conseil, d'audit, d'automatisation et d'accompagnement sont exécutées selon le périmètre et les livrables décrits au devis. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.

7.2. Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend au vu des livrables, de la conformité de ses propres traitements de données et du respect de la réglementation applicable à son activité.

7.3. Les résultats produits par des systèmes d'intelligence artificielle sont, par nature, susceptibles d'erreurs : ils sont remis à titre d'aide à la décision et appellent une vérification humaine par le Client avant toute mise en production ou tout usage opposable à un tiers.

7.4. Le Prestataire n'est tenu à aucune obligation de disponibilité, de maintenance ou de supervision des outils ou automatisations livrés, sauf contrat de maintenance distinct signé.

7.5. Les identifiants, clés d'interface et accès confiés au Prestataire sont utilisés pour les seuls besoins de la prestation et restitués ou détruits à son terme, à la demande du Client.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1. Les supports pédagogiques, méthodes, outils, modèles et contenus du Prestataire restent sa propriété exclusive. Aucune cession de droits n'est emportée par la commande.

8.2. Le Client bénéficie, pour les supports remis dans le cadre d'une formation, d'un droit d'usage interne, non exclusif et non transférable, limité aux personnes ayant suivi l'action. Est interdite toute reproduction, diffusion, mise en ligne ou exploitation commerciale de ces supports.

8.3. L'enregistrement, sonore ou visuel, d'une session de formation est soumis à l'accord écrit préalable du Prestataire et de l'intervenant.

8.4. Les livrables spécifiques développés sur mesure pour le Client font l'objet, lorsque le devis le prévoit, d'une cession de droits dont l'étendue, la durée et la destination sont précisées au devis ; à défaut de stipulation, seul un droit d'usage interne est concédé.

Article 9 — Confidentialité

9.1. Chaque partie tient pour confidentielle toute information de l'autre à laquelle elle accède à l'occasion du contrat, et s'interdit de la divulguer, pendant la durée du contrat et pendant trois ans après son terme.

9.2. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie réceptrice sans obligation de confidentialité, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité compétente.

9.3. Un accord de confidentialité signé entre les parties prévaut sur le présent article pour les points qu'il traite.

Article 10 — Données personnelles

10.1. Le traitement des données personnelles des interlocuteurs et des participants est décrit dans la politique de confidentialité du Prestataire.

10.2. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties signent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

Article 11 — Responsabilité

11.1. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'image.

11.2. Sauf faute lourde ou dolosive, et hors dommages corporels, l'indemnisation totale due par le Prestataire au titre d'une prestation ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client pour cette prestation.

11.3. Le Prestataire n'est pas responsable des manquements imputables au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure.

Article 12 — Résiliation

12.1. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre peut résilier le contrat de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

12.2. Les prestations exécutées avant la résiliation restent dues.

Article 13 — Référence commerciale

13.1. Le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite, sans avoir à motiver son refus.

Article 14 — Réclamations, droit applicable et juridiction

14.1. Toute réclamation se formule par écrit à l'adresse électronique de contact du Prestataire. Celui-ci accuse réception sous cinq jours ouvrés et répond sous trente jours.

14.2. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

14.3. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 15 — Modification des conditions générales

15.1. Le Prestataire peut modifier les présentes. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de sa formation. La version en ligne porte sa date de mise à jour.